L’audition de l’enfant par le juge : qui la demande, ce qu’elle change

Dans toute procédure qui le concerne, un mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le juge ou par une personne qu’il désigne. Ce droit, prévu par l’article 388-1 du code civil, s’applique aussi dans le cadre d’un divorce des parents.

Un droit de l’enfant, exercé à sa demande

L’audition est de droit lorsque l’enfant en fait la demande : le juge ne peut pas la refuser dans ce cas. L’enfant peut être entendu seul, avec un avocat, ou avec une personne de son choix. Cette audition ne lui donne toutefois pas la qualité de partie à la procédure : il exprime son point de vue, il ne devient pas un acteur du dossier au même titre que ses parents.

L’effet sur le divorce à l’amiable

Ce droit a une conséquence concrète sur le divorce par consentement mutuel sans juge : si l’enfant mineur demande son audition, cette voie se ferme. La convention doit alors être soumise à l’homologation du juge. C’est l’une des deux seules situations, avec la protection juridique de l’un des époux, où le divorce sans juge devient impossible.

Ce que les parents doivent savoir avant d’entamer une démarche

Dans une convention de divorce à l’amiable, une mention doit préciser que le mineur a été informé par ses parents de son droit d’être entendu et qu’il n’a pas souhaité l’exercer. C’est une formalité à peine de nullité de la convention.

Ce droit s’articule avec les questions de résidence de l’enfant, détaillées sur la page garde et résidence des enfants.