Pension alimentaire
Pension alimentaire à Paris : ce que la loi retient vraiment
Vous cherchez combien vous allez verser, ou combien vous allez recevoir pour vos enfants. La loi ne donne pas un montant, elle donne trois variables : vos ressources, celles de l’autre parent, et les besoins de l’enfant.…
Votre situation, et ce que la loi en dit
Vous cherchez combien vous allez verser, ou combien vous allez recevoir pour vos enfants. La loi ne donne pas un montant, elle donne trois variables : vos ressources, celles de l’autre parent, et les besoins de l’enfant. Chacun de vous contribue à son entretien et à son éducation à proportion de ces trois éléments, et cette obligation ne s’arrête pas d’elle-même à sa majorité. Le mot juridique pour ce que tout le monde appelle la pension alimentaire est « contribution à l’entretien et à l’éducation ». Elle se décide souvent en même temps que la résidence de l’enfant, mais ce sont deux sujets distincts.
Ce que dit le code civil, articles 371-2 et 373-2-2
Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
Ce qu’il faut savoir avant de décider
Le ministère de la Justice met une table de référence indicative à votre disposition depuis 2010, sur service-public.gouv.fr.
Ce barème est indicatif : il guide les magistrats, il ne les lie pas, et vous pouvez vous en écarter par accord.
Depuis 2023, l’intermédiation financière par la CAF est le mode de versement par défaut : vous ne réclamez plus vous-même.
En cas de violences conjugales, l’intermédiation par la CAF est obligatoire et ne peut pas être refusée.
Est-ce que c’est votre cas ?
Cette page est pour vous si vous devez fixer, faire fixer ou faire réviser une pension alimentaire après une séparation, que vous ayez été mariés ou non. Elle vous explique le principe légal et le barème indicatif. Elle ne calcule aucun montant pour votre cas : un chiffre annoncé sur une page web, sans vos justificatifs sous les yeux, serait une consultation déguisée, et vous vous en serviriez comme d’une promesse. Votre avocat, lui, chiffrera sur vos pièces. Une pension alimentaire à Paris se fixe sur les mêmes trois variables que partout ailleurs en France, avec le même barème indicatif.
Ce qui se règle là-dedans
- Les ressources du parent qui verse la contribution.
- Les ressources de l’autre parent.
- Les besoins de votre enfant.
- L’amplitude du droit de visite et d’hébergement, qui module le barème indicatif.
Cette liste cadre le sujet. Ce qui vaut pour votre dossier se dit sur vos pièces, au premier échange.
Comment ça se déroule
- Le juge examine vos ressources, celles de l’autre parent, et les besoins de votre enfant.
- Il peut s’appuyer sur la table de référence indicative du ministère de la Justice.
- Le montant retenu et l’amplitude du droit de visite et d’hébergement figurent dans votre jugement ou votre convention.
- Depuis 2023, la CAF collecte la pension auprès du parent débiteur et la reverse à l’autre parent, sauf exception.
Vous voulez savoir combien de temps ça prendrait chez vous ?
Être rappelé sous 24 hOù votre avocat intervient sur ce sujet
Vous êtes suivi sur pension alimentaire depuis les communes suivantes, et depuis toutes celles de la zone :
Ce que ça va vous coûter
- Il n’existe aucun tarif de la pension alimentaire : elle se fixe sur les trois variables que la loi prévoit, avec l’aide, le cas échéant, du barème indicatif du ministère de la Justice.
- Le simulateur public de service-public.gouv.fr applique ce barème à titre indicatif. Vous pouvez le lancer vous-même pour un ordre de grandeur ; votre avocat, lui, chiffrera sur vos justificatifs et sur votre calendrier de garde réel.
- L’intermédiation par la CAF, via l’Aripa, ne vous coûte rien si vous recevez la pension : c’est un service de collecte et de reversement.
Qui suivra votre dossier
Quel que soit votre sujet, votre dossier est confié à un avocat en droit de la famille inscrit à un barreau, qui exerce à Paris ou dans une commune voisine. Le cabinet suit des divorces sur ce secteur depuis neuf ans. Vous gardez le même interlocuteur du premier appel au dernier acte.
Ce qu’en disent les personnes suivies
J’ai écrit un dimanche soir, sans savoir par où commencer ni ce que j’avais le droit de demander. On m’a rappelée le lundi matin, et la personne avait lu ce que j’avais écrit. Je n’ai rien eu à répéter, et pour ce genre de chose, ça compte.
M. (Paris)On m’a expliqué la différence entre les quatre cas de divorce avant de me dire lequel tenait debout dans ma situation. J’aurais aimé recevoir un récapitulatif écrit dès le premier appel ; je l’ai eu, mais plus tard.
S. (Nanterre)Le montant des honoraires m’a été annoncé et mis par écrit avant que quoi que ce soit commence. C’était ma vraie angoisse, et elle a été réglée au premier échange.
T. (Paris)Questions fréquentes
Existe-t-il un montant fixe selon le nombre d’enfants ?
Non. La loi fixe trois variables, pas un montant : vos ressources, celles de l’autre parent, les besoins de l’enfant. Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative qui vous donne un ordre de grandeur, mais elle ne lie pas le juge et ne remplace pas l’examen de votre situation. Un même nombre d’enfants peut donner deux pensions très différentes.
Que se passe-t-il si l’autre parent ne paie pas ?
Depuis la généralisation de l’intermédiation financière, c’est la CAF, via l’Aripa, qui collecte la pension auprès du parent débiteur et vous la reverse : vous n’avez plus à réclamer vous-même mois après mois, ce qui limite beaucoup l’exposition aux impayés. Si le non-paiement persiste, des recours existent, et c’est le moment d’en parler à votre avocat.
La pension alimentaire s’arrête-t-elle à la majorité de mon enfant ?
Pas automatiquement, et c’est la source de bien des malentendus. L’obligation d’entretien ne cesse pas de plein droit à la majorité : elle peut se poursuivre tant que votre enfant n’est pas autonome financièrement, notamment s’il poursuit des études. Arrêter les versements du jour au lendemain le jour de ses dix-huit ans vous expose.
Votre question n’est pas dans la liste ?
Être rappelé sous 24 hÀ voir aussi dans votre situation
Chacune vous donne la procédure et les repères de coût qui vont avec.