Partage des biens et du logement
Partage des biens à Paris : qui garde le logement, et à quel prix
« Qui garde l’appartement ? » cache en réalité deux questions, et les confondre vous fera perdre du temps. Pendant la procédure, le juge peut attribuer à l’un de vous la jouissance du logement : c’est provisoire, et c’es…
Votre situation, et ce que la loi en dit
« Qui garde l’appartement ? » cache en réalité deux questions, et les confondre vous fera perdre du temps. Pendant la procédure, le juge peut attribuer à l’un de vous la jouissance du logement : c’est provisoire, et c’est révisable. À la fin, le sort du bien dépend de la liquidation de votre régime matrimonial, une opération distincte du divorce lui-même, qui peut durer bien plus longtemps que lui. Le partage des biens est le sujet où se joue l’essentiel de votre argent, et celui qu’on prépare le plus tôt possible.
Ce que dit le code civil, articles 1751 et 255
Le droit au bail du local servant à l’habitation des deux époux est réputé appartenir à l’un et à l’autre, quel que soit leur régime matrimonial. Le juge peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ou partager cette jouissance entre eux.
Ce qu’il faut savoir avant de décider
Pendant la procédure, le juge précise si la jouissance du logement est gratuite ou donne lieu à une indemnité d’occupation.
Si vous êtes locataires, le droit au bail vous appartient à tous les deux quel que soit votre régime matrimonial, même si le bail a été signé avant le mariage.
Le droit de partage applicable aux divorces est de 1,10 % de l’actif net partagé depuis le 1er janvier 2022, contre 2,50 % auparavant.
Vous pouvez liquider votre régime matrimonial pendant l’instance en divorce, sans attendre le jugement.
Est-ce que c’est votre cas ?
Cette page est pour vous si vous possédez un bien à deux, appartement, épargne, parfois une entreprise, et que vous devez organiser son partage. Elle est aussi pour vous si vous êtes locataires et que vous vous demandez qui gardera le bail. Le partage des biens est la partie du divorce qui se règle le moins bien à l’improvisation : une liquidation mal préparée se paie en mois de procédure et en indemnités d’occupation. Le partage des biens à Paris pose en outre une difficulté que d’autres villes ne connaissent pas : la valeur du logement y pèse souvent plus lourd que tout le reste de votre patrimoine réuni.
Ce qui se règle là-dedans
- La jouissance du logement pendant la procédure : gratuite, ou avec indemnité d’occupation.
- Le sort du bail si vous êtes locataires, protégé pour vous deux quel que soit le régime matrimonial.
- La liquidation de votre régime matrimonial : ce qui est commun, ce qui ne l’est pas.
- Le droit de partage applicable à l’actif net que vous partagez.
Cette liste cadre le sujet. Ce qui vaut pour votre dossier se dit sur vos pièces, au premier échange.
Comment ça se déroule
- Pendant la procédure, le juge peut statuer sur la jouissance du logement à titre de mesure provisoire.
- Vous pouvez, pendant l’instance, passer des conventions pour la liquidation de votre régime matrimonial.
- Si la liquidation porte sur un bien soumis à publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.
- Au moment du divorce, le juge statue sur vos demandes de maintien dans l’indivision ou d’attribution préférentielle.
Vous voulez savoir combien de temps ça prendrait chez vous ?
Être rappelé sous 24 hOù votre avocat intervient sur ce sujet
Vous êtes suivi sur partage des biens et du logement depuis les communes suivantes, et depuis toutes celles de la zone :
Ce que ça va vous coûter
- Le droit de partage est de 1,10 % de l’actif net partagé depuis le 1er janvier 2022, et seulement si vous avez un patrimoine à partager.
- Si la liquidation porte sur un bien immobilier, l’acte notarié de liquidation-partage engendre des frais distincts du simple dépôt d’une convention de divorce.
- Le contentieux de l’indivision et du partage entre ex-époux dure en moyenne 25,8 mois selon les dernières statistiques publiées en 2024 : votre liquidation peut se poursuivre bien après le prononcé du divorce, et c’est la raison de la préparer tôt.
Qui suivra votre dossier
Quel que soit votre sujet, votre dossier est confié à un avocat en droit de la famille inscrit à un barreau, qui exerce à Paris ou dans une commune voisine. Le cabinet suit des divorces sur ce secteur depuis neuf ans. Vous gardez le même interlocuteur du premier appel au dernier acte.
Ce qu’en disent les personnes suivies
Le montant des honoraires m’a été annoncé et mis par écrit avant que quoi que ce soit commence. C’était ma vraie angoisse, et elle a été réglée au premier échange.
T. (Paris)Ce qui m’a mis en confiance, c’est qu’on ne m’a rien promis d’impossible sur les délais. On m’a dit ce qui dépendait de mon dossier et ce qui dépendait du tribunal. Il m’a manqué un point d’étape à mi-parcours, que j’ai dû demander.
L. (Versailles)J’ai dû relancer une fois avant d’avoir mon rappel, ce qui n’est pas agréable dans cette période. Une fois le contact pris, en revanche, le suivi a été carré et je n’ai plus eu à courir après personne.
R. (Colombes)Questions fréquentes
Qui garde le logement pendant la procédure ?
Le juge peut attribuer à l’un de vous la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ou la partager entre vous, en précisant si elle est gratuite ou non. C’est une mesure provisoire et révisable : elle ne préjuge en rien de ce que décidera la liquidation finale de votre régime matrimonial. Rester dans les murs ne signifie pas les garder.
Et si nous sommes locataires ?
Le droit au bail est réputé vous appartenir à tous les deux, quel que soit votre régime matrimonial et même si le bail a été signé avant le mariage. En cas de divorce, la juridiction saisie peut l’attribuer à l’un de vous, en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux en cause. Partir du logement ne vous fait pas perdre vos droits sur le bail.
Le droit de partage s’applique-t-il sur le prix de vente du logement ?
Non, il s’applique sur l’actif net que vous partagez, pas sur la valeur brute du bien. Le taux est de 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 pour les partages consécutifs à un divorce. La différence est loin d’être théorique quand il reste un crédit sur le bien.
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Être rappelé sous 24 hÀ voir aussi dans votre situation
Chacune vous donne la procédure et les repères de coût qui vont avec.