Prestation compensatoire
Prestation compensatoire à Paris : qui la doit, comment elle se fixe
Vous avez mis votre carrière de côté pendant le mariage, ou c’est votre conjoint qui l’a fait : la prestation compensatoire est faite pour ça. Le divorce met fin au devoir de secours entre époux, et la prestation compens…
Votre situation, et ce que la loi en dit
Vous avez mis votre carrière de côté pendant le mariage, ou c’est votre conjoint qui l’a fait : la prestation compensatoire est faite pour ça. Le divorce met fin au devoir de secours entre époux, et la prestation compensatoire compense, autant qu’il est possible, l’écart que la rupture crée entre vos deux niveaux de vie. Ce n’est ni une pension pour votre ex-conjoint, ni une sanction, ni la contribution à l’entretien de vos enfants, qui est un autre sujet. Une prestation compensatoire répare un déséquilibre né du mariage, rien d’autre.
Ce que dit le code civil, articles 270 et 271
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Le juge peut refuser de l’accorder si l’équité le commande.
Ce qu’il faut savoir avant de décider
Le juge peut fixer une prestation compensatoire, mais aussi la refuser si l’équité le commande.
Neuf prestations compensatoires sur dix prennent la forme d’un capital, pas d’une rente.
Si vous versez dans les douze mois du divorce, vous pouvez ouvrir droit à une réduction d’impôt de 25 %, retenue dans la limite de 30 500 euros.
Aucun barème n’existe : le montant se négocie et se fixe au cas par cas.
Est-ce que c’est votre cas ?
Cette page vous concerne si le mariage a creusé un écart entre vous : l’un de vous a gagné moins, travaillé moins, ou pas du tout, et la rupture le laisse dans une situation nettement moins favorable. Elle s’adresse autant à celui qui pourrait devoir une prestation compensatoire qu’à celui qui pourrait la recevoir : les deux ont intérêt à savoir sur quoi le juge se fonde avant d’en discuter, parce que c’est souvent le point qui bloque le plus longtemps une négociation. Une prestation compensatoire à Paris obéit d’ailleurs aux mêmes critères que partout ailleurs : ce sont vos revenus et votre patrimoine qui pèsent, jamais votre code postal.
Ce qui se règle là-dedans
- La durée de votre mariage et votre âge au moment du divorce.
- Vos qualifications et vos situations professionnelles respectives.
- Le patrimoine estimé ou prévisible de chacun, en capital et en revenu.
- Vos droits existants et prévisibles en matière de pensions de retraite.
Cette liste cadre le sujet. Ce qui vaut pour votre dossier se dit sur vos pièces, au premier échange.
Comment ça se déroule
- Le juge examine vos besoins si vous la demandez, et les ressources de votre conjoint.
- Il tient compte de la durée de votre mariage, de votre âge, de votre état de santé et de vos qualifications professionnelles.
- Il regarde les conséquences des choix professionnels que l’un de vous a faits pour élever vos enfants ou pour la carrière de l’autre.
- Il fixe la forme du versement : un capital en principe, une rente viagère seulement si l’âge ou la santé du bénéficiaire l’exige.
Vous voulez savoir combien de temps ça prendrait chez vous ?
Être rappelé sous 24 hOù votre avocat intervient sur ce sujet
Vous êtes suivi sur prestation compensatoire depuis les communes suivantes, et depuis toutes celles de la zone :
Ce que ça va vous coûter
- Le montant médian d’une prestation compensatoire en capital était de 25 000 euros selon la dernière étude publiée par le ministère de la Justice, qui porte sur des prestations fixées en 2013. Aucune actualisation n’a été publiée depuis : ne lisez pas ce chiffre comme un repère d’aujourd’hui.
- Dans un cas sur dix, ce capital dépasse 100 000 euros. Il est plus élevé quand la prestation prend la forme d’un immeuble.
- Si le débiteur ne peut pas verser le capital d’un coup, le juge peut échelonner des versements périodiques indexés, dans la limite de huit années.
- Sous forme de rente, la prestation suit le régime fiscal des pensions alimentaires : déductible pour qui la verse, imposable pour qui la reçoit.
Qui suivra votre dossier
Quel que soit votre sujet, votre dossier est confié à un avocat en droit de la famille inscrit à un barreau, qui exerce à Paris ou dans une commune voisine. Le cabinet suit des divorces sur ce secteur depuis neuf ans. Vous gardez le même interlocuteur du premier appel au dernier acte.
Ce qu’en disent les personnes suivies
Le montant des honoraires m’a été annoncé et mis par écrit avant que quoi que ce soit commence. C’était ma vraie angoisse, et elle a été réglée au premier échange.
T. (Paris)Ce qui m’a mis en confiance, c’est qu’on ne m’a rien promis d’impossible sur les délais. On m’a dit ce qui dépendait de mon dossier et ce qui dépendait du tribunal. Il m’a manqué un point d’étape à mi-parcours, que j’ai dû demander.
L. (Versailles)J’ai dû relancer une fois avant d’avoir mon rappel, ce qui n’est pas agréable dans cette période. Une fois le contact pris, en revanche, le suivi a été carré et je n’ai plus eu à courir après personne.
R. (Colombes)Questions fréquentes
Prestation compensatoire et pension alimentaire, est-ce la même chose ?
Non, et les confondre coûte cher. La prestation compensatoire porte sur l’écart de niveau de vie entre vous deux, adultes. La pension alimentaire porte sur l’entretien et l’éducation de vos enfants. Fondements juridiques différents, régimes fiscaux différents, calendriers différents. Vous pouvez très bien avoir les deux dans le même divorce.
Existe-t-il un barème pour calculer le montant ?
Non, il n’existe aucun barème de prestation compensatoire, et c’est ce qui rend la négociation décisive. Le juge apprécie chaque situation au regard des critères que la loi fixe : durée du mariage, âge, ressources, patrimoine, conséquences des choix professionnels faits pendant le mariage. Deux couples aux revenus proches peuvent aboutir à deux montants très différents.
Un divorce pour faute m’empêche-t-il de la recevoir ?
Pas automatiquement. Le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, s’il estime que l’équité le commande au regard des critères de fixation. Ce n’est ni une règle ni une sanction de principe : c’est une faculté, exercée au cas par cas.
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Être rappelé sous 24 hÀ voir aussi dans votre situation
Chacune vous donne la procédure et les repères de coût qui vont avec.