Divorce à l’amiable
Divorce à l’amiable à Paris : divorcer sans passer devant un juge
Vous êtes d’accord tous les deux pour divorcer, et vous cherchez la voie la plus courte et la moins chère. C’est le divorce à l’amiable, et depuis le 1er janvier 2017 il se règle sans juge. Chacun de vous garde son propr…
Votre situation, et ce que la loi en dit
Vous êtes d’accord tous les deux pour divorcer, et vous cherchez la voie la plus courte et la moins chère. C’est le divorce à l’amiable, et depuis le 1er janvier 2017 il se règle sans juge. Chacun de vous garde son propre avocat : tous deux négocient et rédigent une convention, qui part ensuite chez un notaire. Le notaire en contrôle la forme et lui donne force exécutoire. Attention à un point : votre divorce n’est à l’amiable que si votre accord porte sur tout, la rupture, vos enfants s’il y en a, et le sort de vos biens. Un seul désaccord restant, et la voie change.
Ce que dit le code civil, articles 229-1 à 229-4
Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposée au rang des minutes d’un notaire.
Ce qu’il faut savoir avant de décider
Vous gardez chacun votre avocat : la loi l’impose, pour que votre consentement reste libre et éclairé.
Le passage chez le notaire vous coûte 49,44 euros TTC, un tarif réglementé identique partout en France.
Votre mariage est dissous à la date du dépôt chez le notaire, pas à la date où vous signez.
Vous pouvez basculer vers cette voie à tout moment, même si une procédure devant le juge est déjà engagée.
Est-ce que c’est votre cas ?
Cette page est pour vous si vous êtes d’accord sur la rupture et sur toutes ses suites : le partage de vos biens, le sort du logement, et le cas échéant l’autorité parentale et la contribution à l’entretien de vos enfants. Deux situations vous ferment cette voie, et la loi ne laisse pas le choix : si l’un de vos enfants mineurs, informé de son droit d’être entendu, demande à l’être, ou si l’un de vous est placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Dans ces deux cas, votre divorce à l’amiable passe devant le juge, ce qui n’en fait pas pour autant un conflit.
Ce qui se règle là-dedans
- Votre identité à tous les deux et les indications de votre mariage.
- Votre accord sur la rupture et sur l’ensemble de ses effets.
- L’état liquidatif de votre régime matrimonial, ou la mention qu’il n’y a rien à liquider.
- Le cas échéant, l’autorité parentale, la contribution à l’entretien de vos enfants et le sort du nom d’usage.
- Le montant et les modalités d’une éventuelle prestation compensatoire.
Cette liste cadre le sujet. Ce qui vaut pour votre dossier se dit sur vos pièces, au premier échange.
Comment ça se déroule
- Vous choisissez chacun votre avocat et signez avec lui une convention d’honoraires.
- Les deux avocats négocient et rédigent le projet de convention de divorce.
- Vous recevez chacun le projet par lettre recommandée avec avis de réception.
- Un délai de réflexion de 15 jours court à compter de cette réception. Il est incompressible : rien ne se signe avant.
- Vous signez la convention en trois exemplaires, avec vos deux avocats.
- La convention est déposée chez un notaire dans les 7 jours : elle acquiert alors date certaine et force exécutoire.
Vous voulez savoir combien de temps ça prendrait chez vous ?
Être rappelé sous 24 hOù votre avocat intervient sur ce sujet
Vous êtes suivi sur divorce à l’amiable depuis les communes suivantes, et depuis toutes celles de la zone :
Ce que ça va vous coûter
- Les honoraires sont libres et aucune source officielle n’en publie de fourchette : ils dépendent surtout de ce que vous avez à liquider et de sa complexité. Vous connaissez les vôtres avant le début de la mission, écrits dans une convention d’honoraires que vous signez, au forfait ou au temps passé.
- Le dépôt de votre convention chez le notaire coûte 41,20 euros hors taxe, soit 49,44 euros TTC.
- Si vous avez un patrimoine à partager, ajoutez le droit de partage : 1,10 % de l’actif net partagé depuis le 1er janvier 2022.
- Vous ne payez pas la contribution pour l’aide juridique de 50 euros : elle concerne la saisine d’un tribunal judiciaire, et le divorce à l’amiable sans juge n’en saisit aucun.
Qui suivra votre dossier
Quel que soit votre sujet, votre dossier est confié à un avocat en droit de la famille inscrit à un barreau, qui exerce à Paris ou dans une commune voisine. Le cabinet suit des divorces sur ce secteur depuis neuf ans. Vous gardez le même interlocuteur du premier appel au dernier acte.
Ce qu’en disent les personnes suivies
J’ai écrit un dimanche soir, sans savoir par où commencer ni ce que j’avais le droit de demander. On m’a rappelée le lundi matin, et la personne avait lu ce que j’avais écrit. Je n’ai rien eu à répéter, et pour ce genre de chose, ça compte.
M. (Paris)On m’a expliqué la différence entre les quatre cas de divorce avant de me dire lequel tenait debout dans ma situation. J’aurais aimé recevoir un récapitulatif écrit dès le premier appel ; je l’ai eu, mais plus tard.
S. (Nanterre)Le montant des honoraires m’a été annoncé et mis par écrit avant que quoi que ce soit commence. C’était ma vraie angoisse, et elle a été réglée au premier échange.
T. (Paris)Questions fréquentes
Pouvons-nous prendre le même avocat pour ne payer qu’une fois ?
Non, et ce n’est pas une façon de doubler la note. La loi impose que chacun de vous soit assisté par son propre avocat, précisément pour garantir que votre consentement reste libre et éclairé : depuis 2017, aucun juge ne relit plus votre accord avant qu’il prenne effet. Ce double regard est la garantie qui remplace ce contrôle. C’est vous qu’elle protège.
Le délai de 15 jours, c’est la durée de mon divorce ?
Non. C’est un délai de réflexion incompressible entre le jour où vous recevez le projet de convention et le jour où vous pouvez le signer. Il ne démarre qu’une fois la négociation terminée entre les deux avocats. La durée totale de votre divorce à l’amiable dépend surtout du temps qu’il vous faut, à vous deux, pour vous mettre d’accord sur le contenu.
Le notaire vérifie-t-il que notre accord est équitable ?
Non. Le notaire ne juge rien et ne conseille aucun de vous deux : il contrôle la forme de la convention, s’assure que le délai de réflexion a été respecté, puis dépose l’acte. Ce sont vos deux avocats qui construisent et négocient le contenu. Si l’équilibre de l’accord vous inquiète, c’est à votre avocat qu’il faut le dire, avant de signer.
Votre question n’est pas dans la liste ?
Être rappelé sous 24 hÀ voir aussi dans votre situation
Chacune vous donne la procédure et les repères de coût qui vont avec.