Garde et résidence des enfants
Garde des enfants à Paris : ce que la loi appelle la résidence
C’est la peur qui revient le plus souvent : perdre ses enfants. Elle n’a pas lieu d’être. Votre divorce ne change rien à l’autorité parentale, qui reste en principe conjointe. Ce que le juge fixe, c’est la résidence habi…
Votre situation, et ce que la loi en dit
C’est la peur qui revient le plus souvent : perdre ses enfants. Elle n’a pas lieu d’être. Votre divorce ne change rien à l’autorité parentale, qui reste en principe conjointe. Ce que le juge fixe, c’est la résidence habituelle de l’enfant, le mot juridique pour ce que tout le monde appelle la garde des enfants. Elle peut être fixée en alternance chez chacun de vous, ou chez l’un de vous deux : la loi met ces deux options sur le même plan et ne prévoit aucune solution par défaut, ni en faveur de la mère, ni en faveur du père.
Ce que dit le code civil, articles 373-2 et 373-2-9
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
Ce qu’il faut savoir avant de décider
Votre séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale.
La résidence alternée n’est ni le principe ni automatique : elle est mise sur le même plan que la résidence chez l’un de vous.
Si la résidence est fixée chez l’un des parents, le juge statue sur le droit de visite de l’autre.
Votre enfant, s’il est capable de discernement, peut demander à être entendu par le juge, et cette demande est de droit.
Est-ce que c’est votre cas ?
Cette page est pour vous si vous devez organiser la vie de vos enfants après la séparation, que vous soyez d’accord entre vous ou que le juge doive trancher. La garde des enfants est le sujet qui s’enlise le plus vite quand il est mal préparé, et celui sur lequel un accord écrit tôt vous épargne le plus d’audiences. C’est aussi celui où votre avocat vous sera le plus utile pour distinguer ce qui se plaide de ce qui se négocie. La garde des enfants à Paris relève du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, porte de Clichy dans le 17e arrondissement.
Ce qui se règle là-dedans
- L’autorité parentale, qui reste en principe conjointe après votre divorce.
- La résidence habituelle de votre enfant : en alternance, ou chez l’un de vous.
- Le droit de visite et d’hébergement du parent chez qui l’enfant ne réside pas à titre principal.
- Le droit de votre enfant à être entendu par le juge, s’il le demande.
Cette liste cadre le sujet. Ce qui vaut pour votre dossier se dit sur vos pièces, au premier échange.
Comment ça se déroule
- Vous pouvez vous accorder sur une convention parentale, que le juge peut ensuite homologuer.
- À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales statue sur la résidence de votre enfant et, le cas échéant, sur le droit de visite.
- Le juge peut ordonner une résidence en alternance à titre provisoire, avant de statuer définitivement.
- Votre enfant capable de discernement peut demander à être entendu ; son audition ne fait pas de lui une partie à la procédure.
Vous voulez savoir combien de temps ça prendrait chez vous ?
Être rappelé sous 24 hOù votre avocat intervient sur ce sujet
Vous êtes suivi sur garde et résidence des enfants depuis les communes suivantes, et depuis toutes celles de la zone :
Ce que ça va vous coûter
- Aucun tarif spécifique ne s’attache à la garde des enfants : elle s’inscrit dans le coût global de votre procédure, amiable ou judiciaire, décrit sur les pages correspondantes.
- La médiation familiale peut vous aider à construire un accord sur ces questions : le premier entretien d’information est gratuit, les séances suivantes suivent un barème national indexé sur vos revenus.
Qui suivra votre dossier
Quel que soit votre sujet, votre dossier est confié à un avocat en droit de la famille inscrit à un barreau, qui exerce à Paris ou dans une commune voisine. Le cabinet suit des divorces sur ce secteur depuis neuf ans. Vous gardez le même interlocuteur du premier appel au dernier acte.
Ce qu’en disent les personnes suivies
On m’a expliqué la différence entre les quatre cas de divorce avant de me dire lequel tenait debout dans ma situation. J’aurais aimé recevoir un récapitulatif écrit dès le premier appel ; je l’ai eu, mais plus tard.
S. (Nanterre)Le montant des honoraires m’a été annoncé et mis par écrit avant que quoi que ce soit commence. C’était ma vraie angoisse, et elle a été réglée au premier échange.
T. (Paris)Ce qui m’a mis en confiance, c’est qu’on ne m’a rien promis d’impossible sur les délais. On m’a dit ce qui dépendait de mon dossier et ce qui dépendait du tribunal. Il m’a manqué un point d’étape à mi-parcours, que j’ai dû demander.
L. (Versailles)Questions fréquentes
Est-ce que je vais perdre l’autorité parentale ?
Non. Votre divorce ne touche pas à l’autorité parentale, qui reste en principe conjointe. Chacun de vous doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter ses liens avec l’autre parent. Ce qui se décide, c’est où l’enfant vit habituellement, pas qui reste son parent.
La résidence alternée est-elle automatique ?
Non. La loi met la résidence en alternance et la résidence chez l’un de vous sur le même plan, sans règle de principe. Le juge peut ordonner une alternance à titre provisoire avant de statuer définitivement, à votre demande ou en cas de désaccord. Ce sont vos horaires, vos domiciles et l’âge de l’enfant qui pèsent, pas une règle générale.
Mon enfant peut-il demander à être entendu par le juge ?
Oui, s’il est capable de discernement. Il peut être entendu seul, avec un avocat, ou avec une personne de son choix. Cette audition est de droit lorsqu’il en fait lui-même la demande, et elle ne fait pas de lui une partie à la procédure : il n’a rien à trancher et n’a pas à choisir entre vous deux.
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