Combien coûte un divorce par consentement mutuel : les frais officiels
Trois postes vous seront facturés au tarif public, quoi qu’il arrive. Le quatrième, les honoraires, se négocie et s’écrit avant de commencer.
Face à la question du coût d’un divorce, la première chose utile n’est pas un chiffre, c’est une distinction : séparer ce qui est tarifé par un texte de ce qui reste libre.
Ce qui est tarifé, identique partout en France
Le dépôt de la convention de divorce chez un notaire coûte 41,20 euros hors taxe, soit 49,44 euros TTC. C’est un tarif réglementé qui ne varie pas d’un notaire à l’autre ni d’une ville à l’autre. S’il existe un patrimoine à partager entre les époux, le droit de partage s’y ajoute : il s’élève à 1,10 pour cent de l’actif net partagé depuis le 1er janvier 2022, contre 2,50 pour cent avant 2021.
Ce qui n’est pas tarifé
Il n’existe aucun tarif officiel des honoraires d’avocat. La loi impose seulement qu’ils soient fixés en accord avec le client et écrits à l’avance, dans une convention d’honoraires signée avant le début de la mission. Aucune source officielle, ni le ministère de la Justice, ni le Conseil national des barreaux, ne publie de fourchette pour un divorce. Ce qui fait varier le montant : la complexité du patrimoine à liquider, l’existence d’un désaccord sur les enfants, le nombre d’échanges nécessaires entre les deux avocats, et le mode de facturation retenu, au forfait ou au temps passé.
Le cas où une aide existe
Selon les ressources et le patrimoine du demandeur, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires. Trois plafonds s’appliquent simultanément, ressources, patrimoine mobilier et patrimoine immobilier, la résidence principale n’étant pas comptée dans ce dernier.
Le détail de ces trois postes et des critères de l’aide juridictionnelle figure sur la page divorce à l’amiable.
Reste à savoir ce que ça donne chez vous.
Être rappelé sous 24 hÀ lire ensuite, selon votre cas
Vous y trouverez la procédure et les repères de coût qui vont avec.