Le délai de réflexion de 15 jours : ce qu’il est, ce qu’il n’est pas

Le chiffre de quinze jours revient souvent dans les recherches sur le divorce à l’amiable, parfois présenté comme si le divorce se réglait en deux semaines. Ce raccourci trompe sur ce que le texte prévoit réellement.

Ce que la loi fixe

L’article 229-4 du code civil impose qu’un projet de convention de divorce, une fois adressé à chaque époux par lettre recommandée avec avis de réception, ne puisse être signé avant l’expiration d’un délai de quinze jours. Ce délai commence à courir à la réception du projet, pas au début des discussions entre les avocats. Une convention signée avant l’expiration de ce délai serait nulle.

Un plancher, pas une durée totale

Le délai de réflexion protège le temps de réflexion des époux une fois le projet finalisé. Il ne mesure pas le temps qu’il faut aux deux avocats pour négocier et rédiger ce projet en amont, ni le temps nécessaire au dépôt chez le notaire une fois la convention signée, qui doit intervenir dans les sept jours suivant la signature. La durée totale d’un divorce à l’amiable dépend donc surtout du temps qu’il faut aux deux époux pour se mettre d’accord sur le contenu de la convention, une donnée qu’aucune statistique publique ne mesure.

Pourquoi cette précision compte

Présenter le divorce à l’amiable comme une affaire de quinze jours crée une attente que la procédure ne peut pas tenir. À l’inverse, ce délai est un réel repère de calendrier : c’est l’un des rares délais fixés et opposables de toute la procédure de divorce, avec les sept jours de transmission au notaire.

Le déroulé complet de la procédure amiable est détaillé sur la page consacrée au divorce à l’amiable, et les questions de coût sur le partage des biens.