Divorce sans juge : ce que fait le notaire, ce qu’il ne fait pas

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se règle en principe sans juge. Cette réforme a introduit une étape chez le notaire, et un malentendu fréquent avec elle : penser que le notaire arbitre l’accord entre les époux. Ce n’est pas le cas.

Ce que fait réellement le notaire

La convention de divorce est négociée et rédigée par les deux avocats, chacun représentant un des époux. Une fois signée, l’un des avocats transmet un exemplaire au notaire dans les sept jours. Le notaire dépose alors l’acte au rang de ses minutes : il contrôle les exigences de forme prévues par la loi et vérifie que le délai de réflexion de quinze jours a bien été respecté avant la signature. Ce dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire.

Ce que le notaire ne fait pas

Le notaire ne conseille aucun des deux époux, ne vérifie pas si le partage des biens est équitable, et ne discute pas le contenu de l’accord. Ces rôles reviennent aux deux avocats, obligatoires chacun de son côté précisément pour garantir que le consentement de chaque époux reste libre et éclairé, puisque aucun juge ne relit plus la convention avant qu’elle ne prenne effet.

Une date qui compte pour le patrimoine

Le mariage est dissous à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire, c’est-à-dire au moment du dépôt chez le notaire, et non à la date de signature par les époux. Pour les rapports patrimoniaux entre époux, c’est en revanche la date de la convention elle-même qui s’applique par défaut.

Le déroulé complet de cette procédure, étape par étape, est détaillé sur la page consacrée au divorce par consentement mutuel.