Divorce et logement familial en location : ce que prévoit la loi
Vous êtes locataires et le bail n’est pas à votre nom ? Il vous appartient quand même, même signé avant le mariage. Voici pourquoi.
Pour un couple marié qui loue son logement, une règle du code civil, souvent ignorée, protège les deux époux indépendamment du nom inscrit sur le bail.
Le droit au bail appartient aux deux époux
Le code civil, à ses articles 1751 et suivants, dispose que le droit au bail du local qui sert effectivement d’habitation aux deux époux est réputé leur appartenir à l’un et à l’autre, quel que soit leur régime matrimonial, et même si le bail a été signé par un seul d’entre eux avant le mariage. Cette règle s’applique nonobstant toute convention contraire.
Ce qui se passe en cas de divorce
En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail peut être attribué par la juridiction saisie à l’un des deux époux, en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux en cause. L’époux qui n’obtient pas le bail conserve, le cas échéant, des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre.
Pendant la procédure, une question distincte
Indépendamment du sort final du bail, le juge peut, à titre de mesure provisoire pendant la durée de la procédure, attribuer à l’un des époux la jouissance du logement, en précisant si elle est gratuite ou donne lieu à une indemnité d’occupation. Cette mesure provisoire ne préjuge pas de l’attribution finale du bail.
Le détail de ces deux étapes, la jouissance provisoire et l’attribution finale, est traité sur la page partage des biens et du logement.
Reste à savoir ce que ça donne chez vous.
Être rappelé sous 24 hÀ lire ensuite, selon votre cas
Vous y trouverez la procédure et les repères de coût qui vont avec.