Le droit de partage : à quoi il sert et comment il se calcule
Un taux, une base de calcul précise, et une baisse récente que beaucoup de contenus en ligne n’ont pas encore intégrée.
Quand un couple marié possède des biens communs, leur partage lors du divorce déclenche une taxe spécifique : le droit de partage. Son taux a changé récemment, et beaucoup de pages en ligne affichent encore un chiffre périmé.
Le taux applicable depuis 2022
Le code général des impôts, à ses articles 746 et suivants, fixe le taux de droit commun à 2,50 pour cent des biens meubles et immeubles partagés. Pour les partages consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de pacte civil de solidarité, ce taux a été abaissé par étapes : 1,80 pour cent à partir du 1er janvier 2021, puis 1,10 pour cent à partir du 1er janvier 2022. C’est ce dernier taux qui s’applique aujourd’hui.
Sur quelle base il se calcule
Le droit de partage s’applique sur l’actif net partagé entre les époux, c’est-à-dire la valeur des biens communs une fois les dettes déduites, et non sur le prix de vente ou la valeur brute d’un bien en particulier. Un bien immobilier surévalué puis vendu à un prix inférieur ne génère donc pas le même montant de droit de partage qu’un calcul fait sur le prix affiché.
Quand il s’applique
Ce droit ne concerne que les couples qui ont un patrimoine commun à partager. Un couple marié sous un régime de séparation de biens, sans indivision à liquider, n’y est pas confronté de la même manière. La liquidation du régime matrimonial, dont ce droit de partage est une conséquence fiscale, peut se dérouler pendant l’instance en divorce ou après celle-ci.
Le détail de la liquidation et du sort du logement est traité sur la page partage des biens et du logement.
Reste à savoir ce que ça donne chez vous.
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Vous y trouverez la procédure et les repères de coût qui vont avec.