Où se règle un divorce à Paris : le tribunal judiciaire et le rôle du JAF

Pour un habitant de Paris confronté à un divorce contentieux, une seule juridiction est compétente : le tribunal judiciaire de Paris, installé porte de Clichy dans le 17e arrondissement. C’est devant lui que se déroulent les étapes des trois cas de divorce qui passent par un juge : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute.

Le juge aux affaires familiales, une spécialisation à l’intérieur du tribunal

Au sein du tribunal judiciaire, c’est le juge aux affaires familiales, souvent désigné par son sigle JAF, qui traite les dossiers de divorce et, plus largement, les questions relatives aux enfants après une séparation. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la procédure ne comporte plus de phase de conciliation distincte : une seule saisine ouvre le dossier, suivie d’une audience dite d’orientation et sur mesures provisoires, au cours de laquelle le juge prend les mesures nécessaires pour la durée de la procédure et fixe le calendrier de la suite.

Ce que cette organisation change concrètement

Le motif du divorce n’est indiqué dans l’acte introductif que si la demande repose sur l’acceptation du principe de la rupture ou sur l’altération définitive du lien conjugal. Pour un divorce pour faute, les éléments sont développés ensuite, au fil de l’échange des conclusions entre avocats.

Une information gratuite avant toute procédure

Avant même d’engager une démarche, le Conseil départemental d’accès au droit de Paris et six points-justice répartis dans la ville proposent une première orientation juridique gratuite. Deux maisons de justice et du droit, dans le 10e et le 15e arrondissement, complètent ce maillage.

Ces adresses figurent sur la page consacrée à Paris de ce site. Pour comprendre au préalable les quatre cas de divorce que la loi distingue, la page divorcer sans l’accord du conjoint détaille la voie judiciaire pas à pas.